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Transporteurs nationaux contre loi qui oblige à payer l'équivalant au salaire minimum français en France

vendredi 13 mai 2016, par Destak

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L’Association Nationale des Transporteurs Publics Routiers de Marchandises (ANTRAM) considère que la nouvelle loi française qui va obliger les entreprises de transports étrangères à payer le salaire minimum fr4ançais à ses collaborateurs est « illégale et inconstitutionnelle ».


La législation, qui entre en vigueur le 1er juillet, oblige les entreprises de transports étrangères “en rapport avec le pays à appliquer le salaire minimum national français - 1.458 euros, soit, 9,67 par heure" et à nominer un représentant qui sera responsable en France de la coordination et du contact entre les entreprises et les autorités de contrôle.

Les opérations de transport devront aussi posséder un certificat de déplacement – valide pour six mois – ainsi qu’un contrat de travail traduit en Français, ajoute le communiqué de l’ANTRAM.

Destak


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